NOUVELLES DU SECTEUR 23/10/2017
Bouwunie, la fédération des PME de la construction, soutient la proposition de loi du CD&V visant à étendre le taux réduit de TVA sur la démolition et la reconstruction à toute la Belgique. En ce moment, cette baisse n’est appliquée que dans 32 grandes villes. La directive européenne sur la TVA autorise une diminution du taux uniquement dans le cadre d’une politique de logements sociaux. La proposition limite le tarif aux logements des personnes physiques qui, ensuite, continuent à vivre au moins cinq ans dans la nouvelle construction. Les logements doivent être de maximum 190 m2 pour les maisons et de 100 m2 pour les appartements. Bouwunie rappelle toutefois que ces critères de superficie ont abouti dans le passé à des contestations. C’est pourquoi l’association propose de limiter le taux réduit à une tranche de 250.000 euros pour une maison et 200.000 euros pour un appartement. (photo: martyhaas / 123RF Stockfoto)
Lire gratuitement en ligne et se tenir au courant des nouvelles du secteur via notre newsletter?
